Décision du 23 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 246 du 21 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 23 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0523227S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 août 2005 :

Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des objets Médimag 2500 or et coffret d'aimantothérapie et de la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie, revendiquant les allégations suivantes : Médimag 2500 or magnétiques : « anti-douleur (...) arthrose, sciatique, migraine... (...) un effet sédatif sur les douleurs (...) L'action analgésique des pastilles est généralement sensible au bout de quelques heures », le coffret d'aimantothérapie : « (...) traiter les douleurs (...) traiter efficacement les douleurs (...) totale innocuité », la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie : « (...) extraordinaire pouvoir thérapeutique des aimants. Comment soulager une arthrose, une arthrite, réduire ses calculs, faire baisser son taux de cholestérol, de diabète, soulager un ulcère. Comment agir sur les migraines (...) » ;

Considérant que le dossier justificatif fourni par Le Dos agile se limite à la notice d'utilisation de l'objet Médimag 2500 or et à des documents décrivant le mode de fonctionnement et les propriétés des aimants de manière générale, mais qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux objets Médimag 2500 or et coffret d'aimantothérapie et à la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,

la publicité, effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris sous quelque forme que ce soit, en faveur des objets Médimag 2500 or et coffret d'aimantothérapie et de la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.